ARTICLE 46 De la Constitution Espagnole

constitucion_espanolaL’ART 46 de la constitution Espagnole prévoit : “Les pouvoirs publics garantiront la conservation et encourageront l’enrichissement du patrimoine historique, culturel et artistique des peuples d’Espagne et des biens qui le composent, quelle que soient son régime juridique et son appartenance. La loi pénale sanctionnera les attentats contre ce patrimoine.”

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